Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/11/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le groupe de travail, mis en place le 6 octobre 1999, associant les ministères de la justice et de l'éducation nationale ainsi que les syndicats d'enseignants pour traiter des questions relatives à la responsabilité des enseignants et des directeurs d'établissements en cas d'accident " pour risque ou pour faute ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand et comment seront connues les conclusions de ce groupe.
- page 3841
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 17/02/2000
Réponse. - Le groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de la justice, qui comprend notamment des représentants des syndicats des personnels enseignants, a été installé le 6 octobre 1999. Ce groupe, qui mène actuellement une réflexion approfondie, tant au plan civil que pénal, sur le régime de responsabilité des enseignants résultant notamment de la loi du 5 avril 1937, s'est réuni le 15 décembre 1999. Pour la conclusion de ses propres travaux prévue pour le printemps 2000, le groupe de travail examinera attentivement celles du rapport du groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics, qui vient d'être remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
- page 618
Page mise à jour le