Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences qui résulteraient de l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes pour de nombreuses industries chimiques, métallurgiques ou cimentières. En effet, derrière la volonté de taxer l'énergie consommée par les entreprises pour améliorer la qualité de l'environnement, se cache une réalité bien différente qui consiste avant tout à trouver plusieurs milliards de francs, en l'occurrence auprès d'un petit nombre de grandes industries, pour financer des baisses de charges dans toutes les entreprises et ainsi atténuer le coût exorbitant de la réduction du temps de travail. Or un prélèvement fiscal aussi lourd pénalisera de manière grave les secteurs industriels concernés. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, aucune taxe comparable n'a été mise en place dans les pays voisins puisque le système allemand prévoit de très larges exonérations. Dès lors, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures d'atténuation de cette nouvelle fiscalité pour les industries grandes consommatrices d'énergie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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