Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites à donner au rapport établi par la Caisse nationale d'assurance maladie à partir de données rassemblées par son groupe d'animation et d'impulsion national (GAIN) sur les soins de suite et de réadaptation. Ce document établit que l'offre de soins, quoique suffisante, souffre d'une mauvaise répartition géographique. Cette situation a pour conséquences des inégalités d'accès à ces catégories de soins, des disparités dans les tarifs et les statuts juridiques des établissements. Il souhaiterait savoir quelle suite elle entend donner à ce rapport et si elle envisage de rapprocher les enveloppes budgétaires se rapportant à la rééducation fonctionnelle effectuée en établissements et à celle effectuée en cabinets libéraux de proximité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite obtenir des informations sur les suites données au rapport établi par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les soins de suite et de réadaptation. Ce document, basé sur des données de 1994, fait apparaître une offre de soins globalement suffisante sur le plan national mais mal répartie géographiquement. Ce constat rejoint celui qui a été établi dans le cadre de la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. La nécessaire évolution des soins de suite et de réadaptation est en effet prévue par les schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération. Il comporte un volet spécifique relatif aux soins de suite et de réadaptation dans les douze régions où la question de l'adéquation de l'offre de soins aux besoins de la population se pose plus particulièrement. Des orientations en matière d'organisation des soins de suite et de réadaptation ont été données par la circulaire DH/EO4/97 nº 841 du 31 décembre 1997. Des travaux, actuellement en cours, permettront de préciser les objectifs de ces soins lorsqu'ils s'adressent à des populations spécifiques, notamment les personnes âgées. Concernant la tarification, le programme de médicalisation des systèmes d'information, des soins de suite et de réadaptation, qui permettra d'évaluer plus finement l'adéquation entre les prestations fournies et les coûts pour l'assurance maladie, est actuellement en cours pour les établissements financés par dotation globale. Il devrait permettre d'améliorer les modalités d'allocation budgétaire aux établissements.
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