Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 25/11/1999
M. Kléber Malécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du remboursement des emprunts russes. Près de deux ans après l'approbation par le Parlement des accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 avec la Fédération de Russie les porteurs de titres n'ont toujours perçu aucune indemnisation. Or, d'après les informations dont il dispose, l'Etat français aurait d'ores et déjà reçu 1,8 milliard de francs de la part de la Russie. Les versements devraient normalement s'achever en août 2000, pour une somme totale de 2,4 milliards environ. Les opérations de recensement des titres étant achevées depuis janvier 1999, il lui demande ce qu'il entend faire concrètement pour satisfaire les légitimes revendications des 300 000 porteurs de titres officiellement recensés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis sont rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999. Les déclarants dont les droits à indemnisation seront reconnus en application de la loi bénéficieront des intérêts des sommes versées par la Russie qui sont aujourd'hui placées au sein de la trésorerie de l'Etat.
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