Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 25/11/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le secteur du bâtiment. Les professionnels en ressentent déjà les effets avec un volume d'activités en hausse et un redressement en termes de création d'emplois. Toutefois, l'avance de TVA supportée par les artisans risque d'être préjudiciable. Les entreprises achètent en effet leurs fournitures à un taux de 20,6 % pour les facturer à un taux de 5,5 % à leur clientèle. Cette différence de 15,1 % pèse lourdement sur leur trésorerie. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour prévoir des assouplissements en aménageant les dispositifs fiscaux actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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