Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 25/11/1999
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme envisagée de l'administration des finances dite " Mission 2003 " et qui semble être en total contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement d'assurer un développement harmonieux du territoire. Cette réforme, entreprise sous couvert de l'amélioration du service à l'usager, conduirait à terme à la création de centres nationaux de paiement et au regroupement de services centralisés qui contribueront à transférer les charges de travail en direction des postes urbains. Les trésoreries devraient subir une réduction drastique de leur nombre. Les mille plus petites unités de moins de trois agents, situées en zone rurale, seraient susceptibles de disparaître : au réseau de proximité trop coûteux serait substitué un service accessible par les moyens modernes de communication, de type répondeur vocal, télécopie, Minitel ou Internet... Alors que la phase d'étude et de " concertation " serait en cours d'achèvement, les élus locaux, qui sont les principaux concernés s'étonnent de n'avoir pas été consultés. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il demande au ministre, d'une part, de lui confirmer dans la réforme en cours, la prise en compte du principe d'égalité des citoyens à l'accès au service public. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement compte informer en temps utile les élus locaux sur ses réelles intentions, sachant les conséquences qu'entraîneraient sur le plan local la suppression des trésoreries de proximité tant en terme d'emplois que pour l'avenir même du service public en zones rurales.
- page 3829
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le