Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier des agents retraités de La Poste et France Télécom. Par décision unilatérale du ministère du budget, ces agents retraités n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT (phase de reclassement de 1992). Or, le Conseil d'Etat vient récemment de statuer, dans sa lecture du 28 juillet 1999, sur l'affaire Amiel c/ ministre de l'économie en rejetant la requête du ministre délégué du budget. Ce jugement reconnaît le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. Il lui demande quand il entend régulariser la situation de tous les retraités concernés, et ce dans le respect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics. La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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