Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/11/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mises à disposition des salles de classe communales. Les services départementaux sollicitent, en effet, fréquemment les communes pour la mise à disposition de salles de classe, de salles de sport ou encore de salles polyvalentes pour l'organisation de stages, d'ateliers pédagogiques ou d'autres activités. Par ailleurs, étant donné la qualité variable des équipements scolaires, certaines collectivités se trouvent davantage sollicitées. Ces demandes se traduisent par des coûts supplémentaires de fonctionnement à la charge des communes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les compensations financières dont pourraient bénéficier les communes pour la mise à disposition de leurs locaux dès lors qu'elle ne concerne pas directement les élèves de leur ressort.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'utilisation par un département de salles de classe, de salles de sport ou de salles polyvalentes pour l'organisation de stages, d'ateliers pédagogiques, en dehors du temps scolaire, est régie par les dispositions de l'article 72 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cet article affirme le principe d'une participation financière de la collectivité utilisatrice aux frais de fonctionnement supportés par la collectivité propriétaire et le caractère obligatoire de cette dépense. En revanche, le montant de cette participation est librement fixé par convention passée entre la collectivité propriétaire et la collectivité utilisatrice, par référence aux frais de fonctionnement des équipements.
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