Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disfonctionnements des caisses d'allocations familiales (CAF). Les 125 CAF de France connaissent depuis l'été dernier des défaillances sans précédent : dossiers en retard, attentes interminables, prestations impayées, etc. En effet, d'une part, les CAF sont débordées par la montée de la précarité sociale. A ce jour, elles gèrent 30 prestations dont le revenu minimum d'insertion, l'allocation adulte handicapé, l'allocation parent isolé, les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire. D'autre part, la gestion de ces prestations oblige les CAF à traiter 15 000 règles et 270 modèles différents de pièces justificatives. Il lui rappelle que 6 millions de personnes, soit 10 % de la population, dépendent de prestations versées par la branche " famille " de la sécurité sociale. Il devient donc urgent de donner aux CAF les moyens d'assurer normalement leurs missions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de résorber leurs difficultés de fonctionnement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des perturbations que provoquent les difficultés de fonctionnement de certaines caisses d'allocations familiales dans le service rendu aux allocataires, et notamment pour les plus démunis d'entre eux. En vertu des compétences respectives de l'Etat et des caisses nationales, il appartient à ces dernières de déterminer les moyens les plus appropriés afin de trouver une solution rapide et fiable à ces problèmes. Des mesures à court terme ont été prises : renforts en personnel, heures supplémentaires volontaires, mais également mobilisation de l'ensemble du personnel à la réception du public. Priorité est donnée au traitement des dossiers sociaux pour les allocations en situation fragile, au moyen de versement d'acomptes et d'avances au guichet ainsi que par des interventions auprès des bailleurs pour éviter les conséquences d'éventuels retards d'aide personnalisée au logement. Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit régulièrement l'évolution de cette situation, a apporté différents concours à son traitement, notammemnt une aide exceptionnelle de 1,120 million de francs, en compensation des charges liées aux spécificités de la conversion du système cristal en Ile-de-France. Elle a également organisé une solidarité avec les caisses de province par le détachement de technciens-conseils et établi un plan d'action spécifique pour améliorer les fonctionnalités de Cristal en Ile-de-France. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont tout à fait favorables à toutes propositions de simplification administrative que la Caisse nationale des allocations familiales serait en mesure de proposer à la condition que celles-ci soient respectueuses du droit des allocataires et des équilibres financiers de la branche. Actuellement, la simplification des aides au logement est d'ailleurs à l'étude. En outre, afin de renforcer les mesures nécessaires déjà mises en uvre pour un retour à une situation normale et en accord avec le bilan de situation et de besoin élaboré par la caisse nationale, il pourrait être envisagé d'anticiper sur la mise à disposition des moyens nouveaux liés à la réduction du temps du travail. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a donc été chargée d'étudier les causes des problèmes actuels et de déterminer les moyens les plus adéquats pour y remédier.
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