Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 12 octobre 1999 selon laquelle sept personnes sont mortes en France après l'incendie d'appareils de jeux vidéo en veille. Il souhaiterait connaître les précautions prises en France pour éviter que de tels incendies ne se reproduisent.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/05/2000
Réponse. - La sécurité des consoles de jeux vidéo, au même titre que celle de tous les appareils électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, est réglementée par le décret nº 95-1081 du 3 octobre 1995, transposant la directive européenne 73/23 du 19 février 1973, modifiée en 1993, dite " directive basse tension ". L'article 2 de ce décret impose à ces matériels d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et de ne pas compromettre la sécurité des personnes, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés dans le respect de leur destination. L'article 3 de ce même décret impose la mention d'avertissements ou de précautions d'emploi pour le consommateur sur l'appareil ou sur une notice annexe et prévoit des mesures de protection contre les risques électriques dans la conception des appareils eux-mêmes (notamment protection contre des contacts directs, risques d'échauffement ou arcs électriques, isolation des composants). Enfin, l'article 6 fait obligation aux fabricants ou à l'importateur de s'assurer, par un contrôle interne de la fabrication, de la sécurité des produits mis sur le marché. Ces dispositions sont de nature à assurer un niveau de protection élevé des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. S'agissant des accidents enregistrés ponctuellement sur certains de ces appareils, il apparaît souvent qu'ils ont pour origine une utilisation non conforme des matériels, en l'espèce des consoles de jeux, dans la mesure où les précautions d'emploi figurant sur les notices des fabricants ne sont pas respectées par les utilisateurs (couverture de l'appareil ne permettant pas sa correcte ventilation, maintien permanent en position " veille " entraînant des risques d'échauffement pouvant conduire, en l'absence de surveillance, à une mise à feu). En ce qui concerne le cas évoqué dans la question, l'expertise judiciaire n'a pas permis de déterminer la cause précise du sinistre (soit défaut de l'appareil par échauffement du transformateur, soit cause externe tenant à la mise à feu d'un fauteuil par une cigarette mal éteinte). En tout état de cause, des courriers de mise en garde vont être adressés aux professionnels concernés pour, d'une part, qu'ils renforcent leurs autocontrôles en ce qui concerne l'isolation et la protection de leurs appareils contre les risques d'échauffement et, d'autre part, qu'ils rendent plus lisibles et explicites les avertissements sur les précautions à respecter par les utilisateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va mener prochainement une enquête sur la sécurité des consoles de jeux, qui permettra de procéder à des contrôles techniques des produits mis sur le marché et de vérifier leur conformité à la réglementation.
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