Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le réseau européen Natura 2000 visant à protéger les espaces naturels. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application en France de la directive européenne créant ce réseau. Partage-t-elle l'analyse du quotidien Le Monde du 30 juillet 1999, page 11, colonne 1, que " Natura 2000 s'est réduite comme peau de chagrin ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats ". La France a une responsabilité particulière dans la constitution du réseau Natura 2000 compte tenu de son exceptionnelle diversité biologique au carrefour de quatre des six régions biogéographiques européennes. A cause de plusieurs années d'immobilisme sur ce dossier, elle se trouve aujourd'hui pénalisée pour retard d'application des directives " Oiseaux " et " Habitats " d'une part, par la Cour de justice des Communautés européennes qui a condamné la France le 6 avril dernier pour non-transposition de ces directives et, d'autre part, sur le plan des aides communautaires régionales, par le conditionnement de l'attribution des fonds structurels à la bonne mise en place du réseau Natura 2000. Le retard qu'avait pris la France dans l'envoi de ses propositions à la Commission a conduit celle-ci à engager une procédure d'infraction en manquement au titre de l'article 226 du traité. Bien que des transmissions successives aient été faites durant la procédure précontentieuse pour 1 029 sites couvrant environ 5 % du territoire terrestre métropolitain, la Commission a néanmoins estimé que la France n'avait pas satisfait à ses obligations en n'ayant pas présenté une liste nationale complète de ses propositions dans les délais impartis et comme exigé par l'article 4 de la directive. Elle a saisi la Cour de justice des Communautés en juin 1999 et son arrêt est attendu dans le courant de l'année. Mais des procédures semblables ont aussi été engagées à l'endroit de certains autres Etats membres. Parallèlement à ces procédures contentieuses, la constitution du réseau Natura 2000 se poursuit tant au niveau national que communautaire. Au plan national, les priorités du Gouvernement sont : 1º De réaliser une transposition complète de la directive. Tel est l'objet d'un projet d'ordonnance qui a été l'occasion d'instaurer un véritable débat au Parlement sur Natura 2000 au travers de l'adoption de la loi d'habilitation du 3 janvier dernier ; 2º D'assurer une contribution de la France à la constitution du réseau Natura 2000 en rapport avec la diversité biologique qu'elle abrite sur son territoire et ses responsabilités en tant que carrefour biogéographique européen ; 3º D'inscrire la conservation des habitats naturels et des espèces, pour lesquels le réseau est constitué, dans le cadre d'un développement économique durable, d'un aménagement maîtrisé du territoire et d'une intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles ; 4º De fonder principalement la gestion des espaces en cause, ruraux et forestiers, sur une relation contractuelle entre l'Etat et les propriétaires et utilisateurs, et de garantir un cadre de concertation permanente pour l'élaboration et le suivi de ces mesures de conservation. Au plan communautaire, des séminaires dits " biogéographiques " ont pour objet de préparer la sélection des sites dits " d'importance communautaire " (SIC) par la Commission en accord avec les Etats membres. Au cours de ces réunions, les experts scientifiques de la Commission européenne, du centre thématique européen pour la conservation de la nature (Agence européenne de l'environnement), d'ONG (organisations non gouvernementales) et des Etats membres confrontent leurs données scientifiques et leurs analyses pour évaluer la suffisance ou l'insuffisance des propositions des Etats membres au regard de chacun des habitats naturels et de chacune des espèces d'intérêt communautaire présents sur leur territoire. Une première série de séminaires a été organisée par la Commission en 1999 et en 2000 pour chacune des six régions biogéographiques afin d'évaluer les quelque 10 250 propositions de sites faites par les quinze Etats membres couvrant 36 068 000 ha (terrestres et marins, soit environ 11 % du territoire de l'Union européenne). A l'issue de chaque séminaire, la Commission a notifié aux Etats membres concernés la liste des habitats naturels et des espèces qui ont été insuffisamment représentés dans leurs propositions. Dans l'ensemble, les propositions françaises sont à revoir ou à compléter pour environ un tiers des habitats et des espèces concernés. Tous les autres Etats membres sont peu ou prou dans des situations comparables. Chacun d'eux travaille désormais à présenter des propositions complémentaires à la Commission pour corriger les insuffisances constatées. Au plan national et à cette fin, des instructions ont été adressées l'an dernier aux préfets de département pour qu'ils préparent des propositions complémentaires dans le sens indiqué par la Commission.
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