Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru à la page 5 du numéro 212 (novembre-décembre 1999) d'A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dans lequel la FNATH estime que les caisses primaires d'assurance maladie " doivent avoir recours plus souvent à la procédure permettant une prise en charge, dans certaines conditions, des appareils ou fournitures (pour handicapés) non inscrits au tarif remboursable ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle approuve cette idée et compte favoriser sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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