Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du groupe d'accès aux aides techniques, analysé à la page 7 du numéro 212 (novembre-décembre 1999) d'A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dans lequel ses auteurs suggèrent " la création d'un fonds (financement public, mutuelles, assurances...) destiné à compléter la prise en charge " des aides techniques nécessaires à la vie quotidienne des personnes handicapées. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette suggestion et aimerait savoir si elle envisage d'inciter à la création d'un tel fonds. Quelle sera la participation des pouvoirs publics à cette élaboration ?
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La question est caduque
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