Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rachat devenu nécessaire pour un objet classé monument historique, dérobé et retrouvé à l'étranger. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour la redéfinition des notions de responsabilité en la matière, notamment au plan financier, entre les deux Etats, la collectivité propriétaire de l'objet et le receleur, qu'il soit ou non de bonne foi.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/2000
Réponse. - La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques prévoit un certain nombre de dispositions qui permettent la revendication d'un objet mobilier classé lorsque celui-ci a été perdu, volé ou vendu dans des conditions illicites. L'article 18 de ce texte précise que tous les objets mobiliers sont imprescriptibles. Cette disposition autorise un propriétaire spolié de son bien à le revendiquer sans limite de temps. L'article 20 de la loi prévoit au surplus que la revendication peut être exercée soit par le propriétaire originaire, soit par le ministre chargé des affaires culturelles. Mais ce même article établit le principe du remboursement obligatoire de l'acquéreur à partir du moment où il a pu être démontré que ce dernier est possesseur de bonne foi. Le remboursement peut être effectué à l'acquéreur ou au sous-acquéreur de bonne foi, soit par le propriétaire originaire, soit par l'Etat, quitte à ce que ce dernier exerce un recours contre le vendeur pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura dû payer à l'acquéreur de bonne foi. Le propriétaire peut également solliciter, de façon exceptionnelle, l'engagement du fonds du patrimoine, géré par le ministère de la culture et de la communication. L'Etat peut enfin apporter une aide financière à la remise en place ainsi qu'à la restauration de l'objet. La France possède donc une législation spécifique adaptée pour permettre la restitution à leurs légitimes propriétaires d'objets protégés au titre des monuments historiques. Toutefois, il est certain que l'efficacité du dispositif se heurte, dans les cas où la loi française n'est pas applicable, à l'absence d'harmonisation des règles de prescription en matière d'acquisition de biens mobiliers ainsi que de celles relatives à la définition de la bonne foi du possesseur. A cet égard, il convient de rappeler que la convention Unidroit, signée par la France et en cours de ratification, permet de résoudre certaines de ces difficultés.
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