Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêt du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 jugeant que les " personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ". Elle lui fait remarquer que son ministère, qui a sous sa tutelle 20 000 agents de recrutement local, se voit donc contraint par cette nouvelle jurisprudence de leur reconnaître la qualité d'agents contractuels de droit public, et par un arrêt récent la qualité d'électeurs, d'électrices aux élections professionnelles. Parmi eux, plusieurs centaines d'agents de nationalité française ont vocation à bénéficier de la loi Perben nº 96-1093 du 16 décembre 1996 sur la résorption de l'emploi précaire. Elle lui demande de lui préciser la nature des mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir le principe essentiel de notre fonction publique selon lequel l'agent public ne peut pas être soumis à une autorité étrangère, notamment juridictionnelle, et que tout agent dépendant du ministère des affaires étrangères puisse bénéficier de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères gère un effectif d'environ 10 700 recrutés locaux (5 500 dans le réseau diplomatique et consulaire et 5 200 dans le réseau culturel), dont 2 600 agents de nationalité française. La situation de ces agents ne présente pas le caractère de précarité qui justifierait le bénéfice de la " loi PERBEN ". En effet, au plan fonctionnel, les emplois pourvus par la voie du recrutement local sont en quasi totalité de nature permanente et les emplois vraiment temporaires représentant moins de 2 % du total. Par ailleurs, en application de législations locales du travail qui sont largement protectrices pour le salarié, la plupart de ces agents bénéficient de contrats à durée indéterminée. Dans les faits, on constate que plus de 60 % des recrutés locaux ont une ancienneté supérieure à cinq ans, voire supérieure à dix ans pour la moitié d'entre eux. Les cessations de fonctions sont pour plus de deux tiers le fait des agents eux-mêmes (démission, retraite), le licenciement demeurant une cause extrêmement minoritaire de départ (par exemple, 90 licenciements en 1999 dans le réseau diplomatique et consulaire, dont 16 seulement concernaient des agents français, à rapporter au nombre total d'agents de recrutement local, soit respectivement 0,016 % et 0,003 % de 5 500). En ce qui concerne plus spécifiquement le réseau des centres et instituts culturels, il convient en outre de noter que parmi les enseignants français recrutés localement, près de 40 % sont des enseignants titulaires détachés qui n'entrent pas dans le champ de cette loi. Le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale lors de la séance du 23 novembre 1999 dispose notamment que les recrutés locaux des services de l'Etat à l'étranger sont embauchés sur des contrats soumis au droit local applicable aux contrats de travail. Ce même projet de loi prévoit que cette catégorie d'agents n'a pas vocation à bénéficier des dispositions sur la résorption de l'emploi précaire de la loi du 16 décembre 1996. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation du ministère des affaires étrangères, le ministre a annoncé le 22 juin dernier un plan d'action pour le recrutement local, qui s'inspire largement des recommandations de l'ambassadeur Amiot. Ce plan d'action décline trois orientations : améliorer la situation juridique, salariale et sociale des recrutés locaux ; moderniser leur gestion ; mieux les intégrer et les valoriser au sein des représentations françaises. Lors de son adoption le 23 novembre 1999 par l'Assemblée Nationale, ce texte a prévu, à échéance d'un an, la remise au Parlement d'un rapport sur l'ensemble du recrutement local - qui concerne aussi largement d'autres administrations - après consultation desorganisations syndicales. Il a également été spécifié que les nouveaux contrats de travail drecrutés locaux devront renvoyer aux conventions internationales signées par la France en matière de droit du travail, afinde garantir leurs droits, notamment en cas de licenciement. Enfin, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en situation précaire, soit les 51 agents du bureau des visas-Algérie recrutés sur des contrats à durée déterminée par périodes successives de dix mois, seront, eux, admis au bénéfice de la loi PERBEN ; 40 emplois seront mis au concours ad hoc qui aura lieu au mois de mai 2000.
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