Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 14 811 parue à la page 1340 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponse des ministres aux questions écrites du 22 avril 1999 dans laquelle il est précisé qu'une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer les modalités d'intervention d'un texte réglementaire susceptible de compléter les dispositions applicables au port de l'écharpe tricolore par les conseillers municipaux. Il lui demande si la réflexion a été à ce jour menée à son terme, quels en sont les résultats, quelles conclusions en ont été tirées, pour quels changements apportés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (anciennement article R. 122-2 du code des communes) ne comportait qu'une formule générale à l'attention des maires autorisés à porter l'écharpe tricolore " dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ", sans donner de précision sur la manière de la porter. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il est exact qu'une réflexion a été engagée afin de répondre à des sollicitations récurrentes d'élus qui souhaitaient savoir dans quelles conditions et de quelle façon porter l'écharpe ainsi que les personnes autorisées à la porter. Cette réflexion s'est concrétisée par la publication au Journal officiel du 23 décembre 2000 du décret nº 2000-1250 du 18 décembre 2000, modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales. Le nouveau dispositif, qui laisse aux élus communaux la liberté de porter l'écharpe en ceinture ou en écharpe, précise l'ordre dans lequel doivent être portées les couleurs. L'ordre retenu, faisant figurer le bleu près du col, a pris en compte les observations historiques, iconographiques et les usages anciens les plus répandus, par différenciation avec l'ordre adopté par les parlementaires, depuis plus d'un siècle, qui place le rouge près du col. La modification réglementaire présente donc l'avantage de distinguer optiquement un parlementaire d'un maire, étant bien entendu qu'en cas de cumul de mandats (député-maire, sénateur-maire) c'est le mandat national qui prévaut. Enfin, le texte précise que les adjoints au maire peuvent porter l'écharpe dans leurs fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, ce qui exclut le port de l'écharpe en dehors de ces circonstances et notamment dans les cérémonies publiques en présence du maire. De même, le port de l'écharpe a été étendu aux conseillers municipaux, dans des cas plus restreints, à savoir lorsqu'ils célèbrent des mariages et lorsqu'ils remplacent ou représentent, par délégation, le maire.
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