Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 12560 parue à la page 1255 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 15 avril 1999 dans laquelle il est précisé que " la loi prévoit la possibilité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes les plus démunies, reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs ". Il souhaiterait connaître le nombre de personnes ayant pu, en 1998 et en 1999, bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Ces chiffres sont-ils en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à ceux de 1996 et 1997 ? Quelles conclusions en tire-t-il ?
- page 3767
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 1408 du code général des impôts, les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs sont exonérées de taxe d'habitation. Le nombre de personnes indigentes exonérées de taxe d'habitation est de 1 868 pour l'année 1996, 1 773 pour l'année 1997 et 1 639 pour l'année 1998. Par ailleurs, il est rappelé que le nombre de personnes bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation s'élève à 3 927 896 pour 1996, 3 921 333 pour 1997 et 3 956 836 pour 1998. Les statistiques concernant l'année 1999 ne sont pas encore connues.
- page 211
Page mise à jour le