Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce dispositif, applicable à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière a été créé initialement pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Il a été reconduit en 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999 dans le cadre de la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 (Journal officiel du 31 décembre 1998). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au prolongement de ce dispositif en 2000.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/12/1999
Réponse. - En application de l'accord salarial du 10 février 1998, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a récemment présenté à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité. Il leur a annoncé qu'il proposerait au Parlement la reconduction du dispositif pour l'année 2000, et ce dans les mêmes conditions d'accès qu'en 1999.
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