Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déneigement des voies communales par les agriculteurs. L'article 10 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que " toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 331-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Or, la réponse qui a été apportée le 26 octobre 1999 à la question orale sénatoriale sans débat nº 582 laisse subsister plusieurs interrogations. En effet, il semble difficilement envisageable que le matériel de déneigement communal fasse l'objet d'un contrôle par les services des mines, du simple fait des problèmes de transport des lames déneigeuses ou biaises au chef-lieu du département. De plus, il paraît pour le moins excessif de demander aux agriculteurs de siphonner le carburant détaxé des tracteurs pour le remplacer par du gazole taxé. Enfin, on peut se demander si la mutualité sociale agricole (MSA) conventionnera avec les communes pour la rémunération du service rendu aux municipalités par les agriculteurs qui se chargent du déneignement. A l'approche de l'hiver, il lui demande si ces différents points qui préoccupent de nombreux maires et élus ruraux peuvent être définitivement précisés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/12/1999
Réponse. - La circulaire conjointe du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche DEPSE/SDEA/C 99-7028, du 4 novembre 1999, relative à la participation des exploitations à l'activité de déneigement des routes, précise l'application de l'article 10 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Les véhicules des exploitations agricoles équipés de la lame, fournie par la commune ou le département, utilisés à cet effet, devront être réceptionnés par les services des mines. Cette démarche est exigée pour tous les véhicules équipés pour le service hivernal, qu'ils soient détenus par les services des directions départementales de l'équipement ou par des entreprises spécialisées pour cette activité. Aucune dérogation ne peut-être accordée aux exploitants agricoles, pour des raisons de respect des règles de sécurité des véhicules et des personnes, et de responsabilité des collectivités territoriales. Des dispositions ont été prises pour faciliter cette réception par le service des mines. La date de mise en conformité initialement prévue au 1er janvier 2000 a été repoussée au 1er octobre 2000 par arrêté du 20 octobre publié au Journal officiel le 4 novembre. Une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants des collectivités territoriales sera engagée rapidement. Les agriculteurs pourront utiliser le carburant détaxé. La signature d'une convention entre la mutualité sociale et les communes n'est pas nécessaire. En effet, comme le souligne la circulaire, cette activité est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'exercice de l'activité agricole.
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