Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/11/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi nº 531 relative à la sécurité des piscines ?
- page 3781
Transmise au ministère : Logement
Transformée en Question orale ()
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