Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 18/11/1999
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique de gestion des déchets, et en particulier sur le volet de réduction à la source des déchets papiers. Le législateur a donné, à travers la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992, un délai de dix années aux collectivités publiques pour moderniser la gestion des déchets. La loi de finances 1999 fut à cet égard fort intéressante puisqu'elle introduisait une mesure fortement incitative en substituant un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % aux taux de droit commun de 20,6 % au bénéficie des collectivités qui engageaient une collecte sélective multimatériaux. Malgré cette évolution positive, l'augmentation des produits publicitaires gratuits et courriers non adressés dans les boîtes aux lettres est constante et vient saper ces efforts. Leur poids est actuellement estimé à trente-cinq kilogrammes par habitant et par an. Ceci engendre bien naturellement des coûts extrêmement importants. On peut ainsi très facilement calculer le coût moyen de collecte et de traitement qui s'élève par exemple pour la seule communauté urbaine de Lille à trente-sept millions de francs par an (1 000 francs la tonne environ). C'est pourquoi il paraîtrait judicieux de limiter cette inflation de publicité papier, tant il semble que la première gestion rationnelle des déchets est bien celle d'en limiter et d'en maîtriser le nombre. Aussi, elle souhaiterait savoir comment elle compte intégrer ces préoccupations dans la loi de finances 2000. Elle lui demande également s'il ne serait pas opportun d'envisager d'appliquer à ce secteur la taxe générale sur les activités polluantes en en distribuant le produit aux collectivités qui en assurent le recyclage. Une telle mesure financière permettrait en effet à la fois d'inciter à la modération en termes de production et de responsabiliser les entreprises en intégrant dans leurs coûts la gestion après distribution de leurs produits.
- page 3763
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au coût, pour les collectivités locales, du retraitement des prospectus distribués dans les boîtes à lettres. Sensible à ce problème, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a diligenté la création d'un groupe de travail sur le courrier non adressé. Constitué de représentants des professionnels de la production, l'édition et la diffusion de ce type de courrier et des représentants des élus locaux, il a tenu sa première réunion le 2 mars 1999. Ce travail permettra d'établir un état des lieux et d'envisager les solutions les plus appropriées pour apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués. Dans ce cadre, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a d'ores et déjà proposé le cahier des charges, défini avec le ministère chargé de l'environnement, d'une étude en plusieurs volets portant sur la caractérisation des flux émis et leur évolution à terme, sur les différentes formes d'organisation de la collecte et sur le coût de telles opérations. Les résultats de cette étude devront être connus prochainement afin de définir début 2000 les modalités contractuelles et réglementaires d'organisation de la collecte et de la récupération de ces journaux gratuits et prospectus. Le principe d'une taxe sur l'ensemble des journaux-magazines, prospectus et publipostage pourrait être envisagé dans ce contexte. D'autres solutions méritent néanmoins d'être examinées, comme la mise en place d'un dispositif d'incitation sous forme d'un accord volontaire ou de l'élargissement de l'agrément et du statut des organismes agréés pour la valorisation des emballages ménagers.
- page 516
Page mise à jour le