Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 18/11/1999
Mme Dinah Derycke interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les revendications de certains syndicats qui mettent en exergue la défaillance du dialogue social au sein de l'entreprise France Télécom. Les services de cette entreprise dont l'actionnaire majoritaire reste l'Etat ont connu et connaissent toujours une restructuration importante dont le succès nécessite certainement une large concertation avec les représentants du personnel. A plusieurs reprises, le ministre a affirmé sa volonté de rétablir au sein de France Télécom un dialogue social développé. Il semble toutefois que la situation demeure conflictuelle. Ceci est corroboré d'ailleurs par le nombre très important de procédures juridictionnelles en cours ou qui ont vu cette entreprise nationale déboutée aussi bien devant les juridictions judiciaires qu'administratives. Il apparaît que les dirigeants de France Télécom ne répondent pas aux demandes répétées des organisations syndicales et ceci dans plusieurs régions (Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, par exemple). Ces comportements suscitent la colère de nombreux salariés de l'entreprise qui y voient, malgré l'accès à l'autonomie de gestion de l'entreprise, un manque de volonté politique de la part du Gouvernement. Certaines organisations syndicales regrettent ainsi le défaut d'un dialogue interne dont les défaillances sapent la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, l'application des décisions portant sur la restauration et sur les indemnités dont celle communément appelée " coutumier ". Aussi, il lui serait agréable qu'il puisse lui indiquer précisément les mesures envisagées par l'entreprise nationale afin de renouer un dialogue social constructif et respectueux de l'ensemble du personnel.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le secrétariat d'Etat à l'industrie attache une grande importance au développement d'un dialogue social de qualité dans les entreprises publiques placées sous sa tutelle. La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour l'ensemble des entreprises. Elle a été précisée par la loi nº 2000-37, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail. France Télécom est incluse dans le champ d'application de ces lois, bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi ses personnels. La loi nº 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (art. 31-1) a donné pouvoir au président de l'entreprise afin de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur le temps de travail. C'est dans ce cadre que, dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives et ont abouti à l'accord social signé le 9 janvier 1997 applicable à l'ensemble des agents. Cet accord portait notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et a permis le passage à un horaire hebdomadaire se situant entre 34 et 36 heures des salariés en contact avec le public, en contrepartie de l'ouverture des agences commerciales le soir et le samedi. Afin de prendre en compte les lois précitées et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à l'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Telecom a mené à bien les négociations déjà engagées et signé le 2 février 2000 un accord national avec les fédérations FO, CFTC et CGC. Cet accord d'entreprise permet de conserver une démarche commune à l'ensemble du personnel, salariés le droit privé et personnels fonctionnaires. La réduction du temps de travail introduite dans cet accord est différenciée selon les catégories de personnels, avec un gain de temps libre de 11 jours pour les agents soumis au régime de base, la rémunération des personnels étant maintenue sans aucune modération salariale. Les modalités d'application feront l'objet de négociations locales en recherchant le meilleur équilibre entre le service des clients et la vie personnelle de chacun. Concernant l'emploi, France Télécom s'engage à recruter 4 600 personnes en 2000-2001, dont 1 000 au titre de la réduction du temps de travail, avec un engagement relatif à l'accueil d'agents handicapés. Au total, le nombre de recrutements réalisés par l'entreprise dépasse 20 000 pour la période 1996-2000. Cet accord, tout en respectant les équilibres économiques et financiers de l'entreprise, vise à concilier compétitivité économique et progrès social.
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