Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de statut des aides familiales dans le commerce et l'artisanat. Contrairement aux aides familiaux d'exploitants agricoles qui peuvent bénéficier d'un salaire différé, un tel système n'existe pas chez les commerçants et les artisans. Pour des raisons de calcul de retraite notamment, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place pour le secteur du commerce et de l'artisanat un dispositif s'inspirant du système des aides familiaux en agriculture.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les prestations de retraite sont évaluées selon la durée et le montant des cotisations versées tout au long de leur période d'activité professionnelle. Dès lors les personnes qui ont travaillé comme aide familiale auprès de leurs parents chef d'entreprise artisanale ou commerciale et qui n'ont pas cotisé à titre personnel à un régime obligatoire de retraite ne bénéficient d'aucun droit particulier. Par ailleurs, il est exact que les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, qui prévoit un salaire différé pour les héritiers ayant participé à la vie de l'exploitation agricole de leurs ascendants, ne sont pas transposables aux personnes ayant exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents. Toutefois, ces années travaillées comme aide familiale et qui n'ont pas donné lieu à cotisation peuvent être considérées comme " période dite d'équivalence " et être comptabilisées pour le calcul de la durée globale de la carrière professionnelle des intéressés, tous régimes confondus. Cette prise en compte des années peut permettre d'obtenir une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans. Une éventuelle réforme prévoyant l'intégration des points dit d'équivalence dans le calcul du revenu de référence nécessite une réflexion, compte tenu des moyens de financement supplémentaires qui seraient nécessaires aux différents régimes de sécurité sociale pour l'appliquer. D'ores et déjà, le Gouvernement s'efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources grâce à l'attribution du fonds de solidarité vieillesse qui s'ajoute aux pensions modestes pour atteindre un plafond minimal social revalorisé périodiquement.
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