Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle. En effet, le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation " Entente franco-allemande " a décidé d'attribuer une allocation financée conjointement par l'Etat et la fondation aux anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD. Or, pour que cette mesure soit appliquée, il est nécessaire que la participation gouvernementale soit inscrite dans le projet de budget pour l'an 2000. C'est pourquoi il demande qu'une enveloppe budgétaire soit prévue dans la prochaine loi de finances afin que l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD se mette enfin en place.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/02/2000
Réponse. - Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, notamment le RAD, bénéficient comme victimes de guerre des droits à réparation institués par le législateur ; ils ont droit à pension d'invalidité pour les blessures reçues et les maladies contractées au cours de ces services ; d'autre part, leurs périodes de mobilisation forcée comptent comme annualités pour les droits à retraite. La question posée par l'honorable parlementaire se réfère certainement à l'indemnisation versée par l'Allemagne en application de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981. Celle-ci vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les Alsaciens et Mosellans incorporés dans les armées allemandes y avaient accès, et la fondation Entente franco-allemande en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a fait admettre une conception plus équitable et la fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les RAD. Cependant, le nombre de bénéficiaires potentiels est beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et un financement complémentaire se révèle nécessaire. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'emploie à obtenir les crédits complémentaires.
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