Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation délicate du personnel de l'Association de formation professionnelle des adultes suite aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'incitation à la réduction du temps de travail. Il lui rappelle que la simple réduction du temps de travail devrait permettre des créations d'emplois à raison de 1 pour 9 agents actuellement en activité ; une augmentation de la commande publique devrait se traduire par des embauches encore plus importantes. Alors qu'il faudrait créer 1 200 emplois pour compenser le passage aux 35 heures, la direction n'en propose que 460. Il souligne l'inquiétude légitime du personnel de l'AFPA qui doit faire face à un accroissement considérable des charges de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre afin que le personnel de l'AFPA puisse remplir sa mission de service public.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - M. Madrelle a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail à l'AFPA. L'AFPA est une association de droit privé (loi 1901) à caractère nationale et tripartite, placée sous la tutelle du ministère chargé de l'emploi, qui concourt à la réalisation des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle. Le contrat de progrès entre les services de l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès ou leur retour à l'emploi. Ce contrat dessine deux axes majeurs d'évolution, à savoir le développement de l'activité d'appui au projet professionnel autour du nouveau départ, inscrit dans le plan national d'action pour l'emploi, et une évolution plus soutenue du dispositif et des modalités de formation, de manière à ce que l'association prenne mieux en compte les caractéristiques et les besoins des publics accueillis. C'est dans ce cadre que le directeur général de l'AFPA a engagé la négociation sociale interne à l'association pour la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. En effet, l'AFPA dispose là d'une opportunité pour engager rapidement l'ensemble des évolutions nécessaires à l'atteinte des objectifs du contrat de progrès, tout en réduisant la durée du travail pour tout. La négociation qui s'est déroulée depuis le mois de juin a permis l'élaboration d'un accord qui a été signé entre la direction générale et la CFDT. Il prévoit la création de 520 emplois. Il assure une réduction de 10,25 % du temps de travail et le respect de la durée de travail à 35 heures que ce soit sur la semaine, le mois ou l'année. Il respecte pleinement le dialogue social : concertation entre les salariés et leur encadrement direct, concertation régionale entre les directeurs régionaux et les délégués syndicaux régionaux, négociation et concertation au niveau national avec les organisations syndicales et plein-respect des compétences des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et des comités d'établissement. Il concilie les attentes des salariés et les besoins du service aux bénéficiaires et permet à l'AFPA d'engager l'évolution et la diversification de ses organisations du travail.
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