Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de la bonification de pension qui est accordée aux retraités ayant des enfants à charge. Plus précisement, il lui rappelle qu'aux termes de l'article 11 de la loi nº 75-3 du 3 janvier 1975, le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, accorde une bonification de pension de retraite, à concurrence de 10 % de son montant, à ceux de ses ressortissants, hommes ou femmes, qui ont eu au moins trois enfants ou en ont élevés au moins trois, pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans, à leur charge ou à celle de leur conjoint. Or, il lui indique qu'une demande pressante, notamment des anciens exploitants FDSEA, de l'Aude, conteste le mode de calcul de cette bonification considéré comme particulièrement injuste. En effet, les sommes allouées au titre de cette bonification sont proportionnelles au montant de la pension de retraite. De ce fait, certains retraités comme ceux du régime agricole, bénéficiaires de cet avantage et dont les pensions se situent en moyenne, autour de 2 500 F par mois, sont particulièrement désavantagés par rapport à d'autres retraités aux pensions bien plus élevées. C'est pourquoi, il est demandé que les sommes allouées à la bonification soient identiques pour tous, c'est-à-dire forfaitaires. Ainsi dès lors que les modalités d'attribution de cette bonification pour enfants aux retraités agricoles, sont strictement identiques à celles appliquées par les autres régimes de retraite et notamment le régime général, la modification de ce mode de calcul, ne peut s'envisager que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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La question est caduque
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