Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la formation des avocats publicistes. Considérant que les magistrats des deux ordres, administratif ou judiciaire, sont recrutés selon des voies et des procédures qui diffèrent : Ecole nationale d'administration ou concours pour les uns, Ecole nationale de la magistrature pour les autres, il est à l'inverse constant que le recrutement des avocats est uniforme. Privatistes et publicistes suivent la même formation, laquelle ne laisse qu'une part secondaire au droit administratif. Aussi, il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'envisager la création d'une formation spécifique destinée à permettre aux publicistes d'avoir accès à une profession qui reste très spécifique tant sur la procédure que sur le fond.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la spécialisation de certains avocats ne droit public ne paraît pas justifier l'instauration, en leur faveur, d'un régime spécifique de formation professionnelle. En effet, d'une part, tout régime de formation à la profession d'avocat doit comprendre, comme c'est le cas à l'heure actuelle de la formation commune de base dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle, les apprentissages fondamentaux portant sur le statut et la déontologie professionnels, la gestion des cabinets, les techniques de plaidoirie et de conseil, ou encore les langues étrangères. Il doit en outre comprendre un enseignement sur les techniques procédurales, qui aujourd'hui porte déjà, suivant les orientations définies par le Conseil national des barreaux auquel il appartient d'harmoniser les programmes de formation, non seulement sur les procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire, mais encore sur les procédures devant les juridictions administratives et communautaires. D'autre part, le cursus actuel de formation offre d'ores et déjà la possibilité d'une pré-spécialisation en droit public. En effet, le Conseil national des barreaux a décidé qu'en sus de la formation commune de base, les centres régionaux de formation professionnelle devaient organiser une ou plusieurs formations complémentaires favorisant la spécialisation des futurs avocats, le cas échéant sous forme de programmes universitaires de 3e cycle de droit à finalité professionnelle. Par ailleurs, ces futurs avocats peuvent, dans les conditions fixées par le centre régional de formation professionnelle, accomplir les deux stages auxquels ils sont astreints au cours de la première année de formation, comme le stage de deux ans, qui suit l'obtention du certificat d'aptitude à la profession, dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit public, voire, pour partie, auprès d'une administration publique. Il est vrai néanmoins que la formation des avocats doit s'adapter toujours davantage à l'évolution d'une demande de droit de plus en plus complexe. C'est pourquoi, sur la proposition du Conseil national des barreaux, un projet de réforme de la formation professionnelle initiale des avocats est à l'étude. Il consiste principalement à substituer au cursus actuel une formation en alternance, avec le double objectif de favoriser l'intégration professionnelle progressive des futurs avocats et de leur laisser une plus grande liberté dans le choix de leur formation, afin de mieux se préparer à leur future spécialité. Par ailleurs, les possibilités actuelles de stage au parquet d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance pourraient être étendues aus juridictions administratives.
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