Contacts avec les DOM-TOM concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne

Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 18/11/1999

M. Gaston Flosse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer des informations concernant le rapport que la France a remis au Conseil économie et finances de l'Union européenne le 8 octobre dernier sur " l'état d'avancement des contacts avec ses territoires dépendants et associés concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne ". L'Union européenne souhaiterait en effet s'assurer que des mesures équivalentes aux dispositions de la future directive s'appliquent dans les territoires dépendants ou associés qui entretiennent des relations particulières avec des Etats membres. Dans une dépêche du même jour, l'Agence France Presse indique que les autorités françaises " ont contacté les responsables de ces territoires pour examiner selon quelles modalités ces territoires pourraient concrètement s'associer à cette démarche ". Outre le fait qu'à sa connaissance aucune autorité de Polynésie française n'a été ni informée ni consultée à ce propos, il s'étonne que les Tom puissent être " associés " à de tels travaux. Il n'existe, en effet, aucune disposition du Traité de Rome où de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté incluant la fiscalité dans les domaines couverts par le régime d'association. Les territoires d'outre-mer français n'appartiennent pas au territoire fiscal européen et ne sauraient, à ce titre, être concernés par les mesures communautaires d'harmonisation fiscale. Par ailleurs, la fiscalité a toujours relevé de la compétence exclusive des autorités territoriales. Une intervention directe de l'Etat dans ce domaine constituerait donc une violation flagrante du statut d'autonomie de la Polynésie française. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer des travaux en cours et des moyens qu'il envisage pour que soient respectées les compétences exclusives des territoires dans les matières concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 18/11/1999 - page 3766

La question est caduque