Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/11/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de voir les prestations " traiteur de réception " être proposées par le gouvernement français à la Commission européenne comme activité éligible au taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La taxation de 20,6 % de ces prestations encourage, en effet, le recours aux " bénévoles " par les particuliers et les associations, et nuit de fait au développement de l'emploi dans ce secteur. Il souhaiterait attirer son attention sur ce point, et connaître son avis ainsi que les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.
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