Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Louis de Broissia rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que si les parlementaires votent le budget de l'Etat, contrôlent son exécution, ils ne sont jamais rendus destinataires des rapports commandés par son ministère et concernant la bonne gestion des deniers publics, la patrimonialité de l'Etat et le fonctionnement du système financier de l'Etat (comme par exemple le rapport commandé par son prédécesseur et rédigé par monsieur Jean-Jacques François). Or, compte tenu du rôle joué par les députés et les sénateurs lors de l'examen des projets de loi de finances, il semble que ces rapports pourraient leur être utilement adressés. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte accéder à sa demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le souhait exprimé par l'auteur de la question en matière de renforcement de l'information des parlementaires rejoint les préoccupations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, comme l'a montré son intervention devant le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur le contrôle parlementaire et l'efficacité de la dépense publique. S'agissant plus particulièrement de l'information relative à la dépense publique, le Gouvernement s'est efforcé d'y contribuer, d'une part, par la généralisation des études d'impact - qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998 -, et, d'autre part, par la rénovation de la procédure et des documents budgétaires. La circulaire du 26 janvier 1998 met effectivement au centre du travail d'élaboration des textes le souci de bonne gestion publique puisqu'elle précise que l'objet de l'étude d'impact est " d'obtenir une meilleure adéquation des mesures proposées aux objectifs poursuivis pour une plus grande efficacité de l'Etat ". L'étude d'impact doit notamment mettre en valeur les effets micro-économiques et macro-économiques, ainsi que les conséquences budgétaires pour l'ensemble du secteur public afin d'apprécier d'un point de vue qualitatif et quantitatif les avantages et les coûts des mesures proposées. En ce qui concerne la procédure budgétaire, le Gouvernement s'efforce d'enrichir les informations fournies au Parlement sur les aspects stratégiques de la dépense publique par le contenu du débat d'orientation budgétaire. Le raccourcissement des délais d'élaboration du projet de loi de finances, qui a permis d'allonger le temps d'examen de celui-ci par les parlementaires, l'enrichissement des documents budgétaires, tel qu'il découle de la circulaire du 22 avril 1999 relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2000, s'inscrivent dans cette perspective. Enfin, l'expérimentation, menée par l'Assemblée nationale à l'occasion du débat budgétaire 2000, d'un examen plus technique des crédits de cinq ministères permettra également à la représentation nationale de développer sa connaissance des déterminants et de l'impact des dépenses de l'Etat. Pour ce qui est de la demande du parlementaire de disposer des rapports commandés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'objet principal de ces rapports est bien entendu de constituer un document de travail pour les directions concernées de son département ministériel. A titre d'exemple, le rapport de l'inspection générale des finances relatif à l'analyse comparative des administrations fiscales figure sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et est donc largement accessible à tous. S'agissant du rapport relatif à la modernisation du système comptable et financier de l'Etat auquel le parlementaire fait allusion, il a été communiqué aux instances compétentes, à savoir les commissions des finances des assemblées et la Cour des comptes ; cette diffusion plus restreinte se justifiait, d'une part, par le caractère très technique de ce rapport et, d'autre part, par la nécessité de travaux complémentaires que conduisent les directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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