Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention, au titre de l'action interministérielle, de M. le Premier ministre sur le développement de l'activité de la cellule interministérielle de liaison sur la délinquance itinérante (CILDI). L'importance des missions confiées à cette cellule, les très bons résultats qu'elle a enregistrés ont marqué l'augmentation des effectifs consentie par la gendarmerie. Cependant, la nature même de la CILDI, ainsi que le caractère très diversifié des méfaits contre lesquels elle doit lutter, démontrent la nécessité de développer la participation d'autres administrations à son fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend affecter d'autres administrations à la CILDI et, dans ce cas, quelles sont celles qui y seraient représentées.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 06/04/2000
Réponse. - Créée le 1er août 1997, la cellule interministérielle de liaison sur la délinquance itinérante (CILDI) était initialement composée de deux officiers et de trois sous-officiers. Elle a été renforcée le 1er mars 1998 par un gradé spécialiste en analyse criminelle, le 16 mai 1999 par un major rédacteur analyste et le 1er août 1999 par un troisième officier. Cette structure, placée au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargée de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité et la délinquance de certains malfaiteurs, qui agissent de façon itinérante en plusieurs points du territoire. Outre les missions d'observation et d'étude de ces phénomènes de délinquance au profit de l'ensemble des ministères concernés, la CILDI est investie d'un rôle de coordination de l'action des unités de gendarmerie et participe à la mise en place de cellules d'enquête au niveau national. Depuis le début de l'année 1998, la CILDI a ainsi coordonné 14 groupes d'enquêtes qui ont abouti à la résolution de nombreux méfaits (arrachages de distributeurs automatiques de billets, agressions de personnes âgées, cambriolages, vols de coffres-forts, vols à la voiture " bélier ", vols de fret, démantèlement de filières d'immigration clandestine...). Ces différentes opérations ont permis d'interpeller 291 personnes, dont 105 ont été placées sous mandat de dépôt et 36, reconduites à la frontière. Un certain nombre de ces enquêtes ont été conduites en collaboration avec les fonctionnaires de l'office central de répression du banditisme, de certains services régionaux de police judiciaire ou de la direction nationale des enquêtes fiscales et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et ont ainsi permis de démontrer tout l'intérêt d'un travail en commun. Actuellement, la CILDI anime et coordonne 11 cellules d'enquêtes. Après deux années de fonctionnement, les résultats enregistrés sont très encourageants et ont nettement progressé grâce à l'effort consenti par la gendarmerie pour augmenter les effectifs de cette formation. Pour l'avenir, l'objectif prioritaire doit être la concrétisation du caractère interministériel de la CILDI, par la participation à son fonctionnement de représentants d'autres administrations.
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