Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dangers que représentent les voitures dites " voiturettes " qui peuvent être conduites sans permis et dont la vitesse est limitée entre 40 et 50 km/h. Ces voiturettes dont rien ne les distingue extérieurement d'une véritable automobile peuvent être considérées comme des obstacles à la circulation normale. En effet, sur des routes où la circulation peut atteindre, par exemple, 90 km/h, ces voiturettes gênent et obligent les automobilistes (qui circulent à vitesse normale) à freiner brutalement. Afin de prévenir de leur présence, ces voiturettes devraient être signalées, comme le font les tracteurs qui sont équipés d'un gyrophare. Afin d'éviter les accidents (dont il aimerait, d'ailleurs, connaître le nombre quand ils impliquent ces voiturettes), il lui demande de prendre des mesures adaptées pour que ce type de véhicule se signale aux autres.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/05/2000
Réponse. - Pour l'année 1998, il y a eu en Côte-d'Or 1 120 accidents corporels entraînant 93 tués et 1 681 blessés. Parmi ces accidents, 5 ont impliqué une voiturette et ont blessé en tout cinq personnes. Les voiturettes font l'objet d'une réception communautaire, et donc d'une réglementation européenne d'application obligatoire. Dans ces conditions, il ne peut pas être imposé, au moment de la réception et de la mise en circulation des voiturettes, une signalisation spécifique non prévue dans les textes européens. Par ailleurs, ces derniers ne peuvent évoluer que sur initiative de la commission, et, en l'absence de justifications objectives, une telle initiative est raisonnablement exclue. Il est en revanche possible de modifier les conditions de circulation sur certaines voies. Ainsi, le Gouvernement vient d'autoriser les préfets, par une modification de l'arrêté du 4 juillet 1972, à exiger la présence d'un gyrophare orange sur les voiturettes lorsqu'elles circulent sur certaines voies sensibles. C'est cette formule qui est appliquée, depuis une quinzaine d'années, pour les tracteurs agricoles.
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