Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat. Alors que ces retraités cotisent au même taux de contribution sociale généralisée (CSG) que les retraités salariés, leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points par rapport à celles de ces derniers. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour remédier à cette disparité de traitement.
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La question est caduque
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