Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 18/11/1999
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des frais d'objecteurs de conscience aux associations de défense de l'environnement. En effet, depuis plusieurs mois, l'instruction " relative à la gestion interministérielle et déconcentrée des objecteurs de conscience " du 26 mars 1993 est appliquée, de façon beaucoup plus stricte que par le passé, par la paierie générale du Trésor de Paris, ce qui a eu pour conséquence immédiate de perturber gravement le fonctionnement de ces associations, trop petites pour disposer d'une équipe administrative capable de constituer ces dossiers. Cette situation provoque des retards considérables dans les remboursements. Les associations ont aussitôt été informées, par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, des conditions d'application strictes de cette instruction. Néanmoins, pour un certain nombre de dossiers, constitués antérieurement à cette information, il conviendrait de faire preuve de quelque indulgence. Les associations de défense de l'environnement participent grandement à la gestion des espaces naturels et exercent, pour beaucoup d'entre elles, une véritable mission de service public. Cependant, leurs moyens sont souvent limités et leur gestion est exercée par des bénévoles, plus au fait des réalités du terrain que des contingences administratives. En outre, les sommes dont l'Etat leur est redevable sont réelles et ne peuvent être l'objet de fraude. Il lui demande donc dans quelle mesure l'administration des finances peut prendre en compte ces considérations pour que les créances anciennes soient honorées selon les critères appliqués par le Trésor public au moment de leur constatation.
- page 3766
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le remboursement par l'Etat des frais occasionnés par l'accueil d'objecteurs de conscience est subordonné à la production, par les associations concernées des pièces permettant d'établir la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, production des justifications). L'absence de production - ou la production incomplète - de ces documents par les associations concernées, a dans certains cas retardé le remboursement des créances. La centralisation de la gestion de ces dossiers auprès du payeur général du Trésor et l'assouplissement des exigences du comptable au regard des pièces justificatives de la dépense ont permis de faciliter l'instruction des demandes de remboursement. En dépit de ces assouplissements, certains dossiers sont demeurés incomplets. Les remboursements y afférents ont donc dû être suspendus. Toutefois, afin d'éviter de pénaliser les associations concernées, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie examinent, en concertation avec les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le contenu des dossiers restant au cas par cas afin de déterminer les conditions dans lesquelles les remboursements pourraient intervenir. Ce travail sera effectué dans les délais les plus brefs.
- page 210
Page mise à jour le