Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 18/11/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les doléances fondées de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) qui mettent en exergue la disparité de traitement par rapport aux autres catégories de retraités. Le principe " mêmes devoirs, mêmes droits " ne paraît pas être respecté. Outre les prélèvements de contribution sociale généralisée (CGS) et remboursement de la dette sociale (RDS) effectués sur les pensions sans compensation, le montant de la première cotisation ne donne droit pour les artisans retraités qu'à des prestations maladies inférieures de quatre points, à pression égale, à celles servies autres catégories. La FENARA s'inquiète également de l'incidence du financement de la couverture maladie universelle que les compagnies d'assurances et les mutuelles ne manqueront pas de répercuter sur les cotisations complémentaires maladie non déductibles des revenus. Par ailleurs, l'attente subsiste toujours relativement au montant et aux conditions des aides dans l'application de la prestation spécifique dépendance. Enfin, la réduction progressive de l'abattement de 10 % sur leurs retraites pour le calcul de l'impôt est perçu comme inique. Il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations formulées par les intéressés depuis plusieurs mois.
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La question est caduque
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