Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 18/11/1999
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive protestation élevée par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat relative à l'injustice dont sont victimes les retraités du commerce et de l'artisanat en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. En effet, les artisans retraités cotisent au même montant de 6,20 % de CSG (contribution sociale généralisée) que les salariés mais leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points. En conséquence de quoi, ils supportent un coût supplémentaire de 2 000 francs par personne et par an sur leurs cotisations de complémentaires maladie. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour mettre fin à cette situation d'iniquité au détriment des artisans commerçants.
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La question est caduque
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