Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 18/11/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre l'Union européenne, en matière d'harmonisation fiscale. Il lui rappelle, en effet, que la dernière réunion du conseil Ecofin s'est conclue par l'échec sur ce point, les réticences britanniques et luxembourgeoises semblant devoir l'emporter sur la volonté des autres Etats membres d'harmoniser un certain nombre de règles de base entre les Quinze. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ce sujet capital sera à nouveau discuté lors du prochain sommet européen d'Helsinki, en décembre, et s'il estime qu'il existe encore une possibilité de rapprochement entre les positions britanniques et celles de la France.
- page 3766
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le conseil Ecofin du 1er décembre 1997 a adopté un train de mesures fiscales (dit " paquet fiscal ") pour lutter contre la compétition fiscale dommageable. Il comprend un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à introduire un minimum de taxation des revenus de l'épargne placée par des résidents d'un Etat membre dans un autre Etat membre et une proposition de directive sur la fiscalité des intérêts et redevances visant à exonérer de retenue à la source les versements de cette nature intervenant entre sociétés associées établies à l'intérieur de la Communauté. Conformément à cet objectif, les Etats membres ont mené des négociations au sein du conseil pendant près de deux ans sur ce " paquet fiscal". Alors que les autres éléments du " paquet " ont avancé de façon satisfaisante, un consensus sur la proposition de directive relative à la fiscalité de l'épargne n'a pas encore pu être trouvé en raison d'oppositions fortes, exprimées par le Royaume-Uni et le Luxembourg, à l'inclusion respectivement des euro-obligations et des fonds d'investissement dans le champ d'application du projet de texte. La France et d'autres Etats membres ont modifié et assoupli leur position au cours des négociations, alors que le Royaume-Uni n'a marqué aucun signe d'infléchissement de sa position au cours des deux années de négociations et lors du Conseil européen d'Helsinki. Le débat sur la directive sur la fiscalité sur l'épargne a été un point majeur de ce conseil les 10 et 11 décembre derniers. Ce Conseil rappelle dans ses conclusions l'objectif d'imposition de " la totalité des revenus de l'épargne " et prévoit la mise en place d'un groupe de haut niveau chargé " d'étudier spécifiquement la manière la plus efficace de mettre en uvre ce principe ". De plus, ce groupe est chargé de présenter au Conseil au plus tard en juin 2000 un rapport faisant le point sur l'ensemble du paquet fiscal. Ces conclusions acceptées par tous les Etats membres constituent un bon point de départ pour la suite des travaux, car le Royaume-Uni admet que les revenus des euro-obligations ont vocation à être taxés.
- page 529
Page mise à jour le