Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 18/11/1999
M. André Diligent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés grandissantes rencontrées par les PACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) du Nord - Pas-de-Calais. Il semble que, si certaines de ces difficultés sont communes à l'ensemble des maîtres d'ouvrage, d'autres leur sont plus spécifiques et méritent d'être analysées tant elles sont en contradiction avec l'objectif recherché. Au rang de ces spécificités, des financements actuels qui ne prennent pas en compte le surcoût financier, les stratégies des collectivités locales en matière de création de logements d'insertion, de poids du préfinancement qui dure plusieurs mois sans être pris en compte dans le financement des opérations et qui pèsent directement sur les coûts de gestion, la multiplicité des intervenants (demande de financement principal en DDE direction départementale de l'équipement, demande de conventionnement en DDE, instruction TPG (trésorier payeur général), demande de garantie d'emprunt, demande de subventions EPCI (établissement public de coopération intercommunale), conseil général, conseil régional, demande de prêt au collecteur du 1 % logement, demande de financement à l'agence de l'eau, demande de prêt à la Caisse des dépôts et consignations,...). L'instruction des dossiers n'est pas simultanée, les critères de recevabilité des opérations ne sont pas les mêmes d'un financeur à l'autre, le désengagement d'un des intervenant compromet facilement une opération. A toutes ces difficultés s'ajoutent celles rencontrées par les SAUES (société anonyme d'union d'économie sociale) PACT, avec le non-effet rétroactif de l'APL (aide personnalisée au logement) et les critères spécifiques imposés par la Caisse des dépôts et consignations. Ces difficultés portent un préjudice important, notamment en matière de production de logements d'insertion. Aujourd'hui, la durée moyenne d'une réalisation d'une opération est de dix-huit à vingt-quatre mois. Il lui demande si des pistes sont à l'étude pour répondre à ces graves inquiétudes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/2000
Réponse. - Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire concernent l'activité de maîtrise d'ouvrage exercée par les PACT-ARIM et en particulier la production des logements d'insertion. Le Gouvernement est pleinement attaché au développement du logement d'insertion, dont il connaît la nécessité, non seulement sur la région Nord - Pas-de-Calais, mais sur l'ensemble du territoire ; il connaît également le rôle que jouent, depuis de longues années, les PACT et l'ensemble des associations d'insertion dans ce domaine. Plusieurs réformes sont effectivement intervenues ces dernières années en matière de financement. Il faut relever qu'elles se sont toutes inscrites dans le sens d'une amélioration continue des conditions de financement du logement d'insertion : combinaison, pour les prêts locatifs aidés d'intégration, d'une subvention égale à 20 %, voire à titre exceptionnel 25 %, et d'un taux de TVA réduit à compter du 1er janvier 1998 ; exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et suppression de l'obligation de réalisation d'aires de stationnement, à travers la loi de prévention des exclusions du 29 juillet 1998 ; allongement à cinquante ans, au lieu de trente-deux ans, de la durée du prêt pour l'acquisition du bâti ou du foncier, assorti d'une baisse des taux puisque ceux-ci sont passés de 3,8 % à 3,05 %, dans le cadre des mesures adoptées en 1999 ; consolidation des enveloppes budgétaires dans les lois de finances. Des mesures favorables ont été également prises en faveur du logement privé d'insertion. L'honorable parlementaire évoque également la multiplicité des opérateurs (collectivités locales, partenaires financiers, administration). Cela reflète l'adhésion concrète, au niveau local, d'un grand nombre d'organismes ou collectivités au principe de la réalisation de logements d'insertion ; c'est également l'un des éléments qui justifient pleinement le recours à des professionnels compétents et expérimentés. Le Gouvernement est, pour sa part, ouvert aux propositions de simplifications qui pourraient lui être soumises, étant précisé que les modifications des règles d'intervention des collectivités territoriales relèvent de leur seule compétence. Il lui apparaît dans l'immédiat que la formule, existant déjà dans certains départements, consistant à créer des instances de coordination des financeurs intervenant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés, pourrait être utilement développée, sous des formes à adapter en fonction du contexte local ; ces réunions de financeurs sont de nature, par leur fréquence régulière, à améliorer la connaissance des contraintes de chaque partenaire et doivent permettre d'améliorer le montage de ces opérations complexes. Le Gouvernement indique, par ailleurs, que à l'initiative des services de l'Etat dans le département du Nord, un nouveau protocole est en cours d'élaboration entre les SAUES dépendant des PACT et la Caisse des dépôts et consignations. Sur un plan plus général, une étude est en cours visant à un état des lieux exhaustif de la maîtrise d'ouvrage associative et à l'analyse des conditions de production et de gestion des logements par des associations maîtres d'ouvrage. Cette étude, qui associe l'ensemble des acteurs intervenant dans la maîtrise d'ouvrage d'insertion, doit conduire à des propositions pour améliorer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage associative.
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