Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 18/11/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conclusions auxquelles est parvenue Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des transports, à l'issue de l'assemblée générale de l'Association of European Airlines (AEA), qui s'est tenue à Rome, la semaine dernière. Il lui rappelle, en effet, qu'à cette occasion Mme de Palacio s'est prononcée très clairement en faveur d'un espace européen unique de transport aérien, ainsi que de la mise en place d'une agence commune de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour atteindre ce double objectif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - Lors du Conseil des ministres des transports de la Communauté européenne des 9 et 10 décembre 1999, la Commission a présenté un point d'avancement sur les études en vue de la création d'une autorité européenne chargée de la sécurité aérienne, qui serait chargée dans un premier temps des aspects touchant à la certification, à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs. La Commission a estimé que la création d'une organisation internationale plus large que la Communauté avait peu de chances d'aboutir, en raison notamment des questions liées aux transferts de souveraineté des Etats membres et de la Communauté, et à la création d'une juridiction indépendante. Elle a proposé d'étudier la création d'une agence de la communauté. Les ministres ont insisté sur la nécessité de mettre en place rapidement une organisation efficace et " pan-européenne ". Prenant en compte les arguments de la Commission, ils ont estimé que les réflexions sur la faisabilité et l'efficacité des deux propositions en présence, oganisation internationale ou agence communautaire, devaient être approfondies dans les tout prochains mois. Ils ont invité la Commission à se livrer à ce travail d'approfondissement avec les Etats membres, tout en nouant de premiers contacts avec les pays tiers susceptibles de faire partie d'une organisation internationale. Les services de la direction générale de l'aviation civile, en coopération avec les ministères concernés, mènent les investigations nécessaires à l'évaluation des deux propositions. Pendant cette même séance, la Commission a présenté au Conseil sa communication sur les mesures qu'elle envisage pour le contrôle du trafic aérien en Europe. Parmi celles-ci figurent des idées à caractère institutionnel sur l'organisation des services dans les Etats membres de la Communauté. La Commission a annoncé la création d'un groupe de réflexion à haut niveau avec les représentants civils et militaires des Etats, à laquelle la France participera. La Commission présentera ses conclusions au Conseil à l'issue du premier semestre 2000. La question des retards liés au contrôle aérien appelle en premier lieu des réponses d'ordre technique. Il reste à démontrer qu'une forme d'organisation différente est mieux à même d'améliorer les performances de la navigation aérienne, notamment la sécurité. L'adhésion prochaine de la Communauté européenne à Eurocontrol devrait par ailleurs renforcer l'efficacité des mécanismes décisionnels de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Après un premier semestre et un été affectés par les opérations militaires dans les Balkans et leurs suites, les services français ont fourni des gains de capacité globalement supérieurs à l'augmentation du trafic, à partir de la mi-août. Dans les derniers mois de 1999, les retards moyens par vol générés par le contrôle aérien ont été inférieurs aux niveaux de 1998. Lors de la réunion des 38 ministres de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), tenue le 28 janvier dernier, le rôle d'Eurocontrol s'est vu conforté. Les ministres ont donné leur appui à la mise en uvre de la stratégie d'Eurocontrol, notamment dans ses composantes techniques, et au processus de planification de la capacité à moyen terme, auquel l'agence Eurocontrol et les Etats adhérents coopèrent déjà. Ils ont soutenu également le développement d'un mécanisme réglementaire au niveau de l'OACI, ainsi que la préservation des fréquences radio nécessaires à l'aviation et l'amélioration de leur gestion. Enfin, ils ont demandé à la CEAC une étude sur les moyens de gérer le trafic lorsque la croissance rencontre, même de manière provisoire, des limites liées à la capacité des infrastructures. Le ministre français a fortement appuyé cette démarche en demandant d'y incorporer les aspects d'intermodalité et des moyens d'augmenter la taille moyenne des aéronefs. Les personnels de l'aviation civile, dont notamment les contrôleurs aériens, ont manifesté leur inquiétude envers des idées de remaniement du cadre institutionnel actuel des services de navigation aérienne. A l'occasion de la réunion du 28 janvier dernier, le ministre français a fait connaître toutes les mesures concrètes décidées en France et sa ferme opposition aux tentatives de séparation de l'opérateur et du régulateur ainsi que de remise en cause du statut du contrôle aérien, dont la sécurité constitue la priorité. La coopération au sein d'Eurocontrole permet des réalisations essentielles pour augmenter la capacité du système comme, en 1999, la mise en place de nouveaux réseaux européens de routes aériennes, la réduction de l'espacement des fréquences radio, et, en 2002, la réduction des espacements verticaux dans l'espace aérien supérieur européen. L'harmonisation technique, bien engagée, doit se poursuivre, de même que les coopérations bilatérales. La régulation des vols va être améliorée. D'autres mesures, prises au niveau national, contribuent également à augmenter la capacité de l'espace aérien français. L'effectif des contrôleurs aériens est renforcé avec le recrutement de 180 contrôleurs en 2000 contre 90 en 1999. L'organisation de l'espace aérien a fait l'objet d'adaptations au 27 janvier dernier, qui produiront effet dès cet été. La disponibilité de l'espace aérien au profit du trafic civil va être améliorée dès ce printemps, grâce à une meilleure coordination entre les autorités civiles et militaires, dont le Gouvernement a présenté les modalités le 26 janvier dernier. Des études sont menées sur la modification de l'espace en région parisienne en cohérence avec la perspective de la quatrième piste de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, ainsi que sur les espaces proches des aéroports de Marseille et de Montpellier, pour une mise en uvre respectivement à l'été 2001 et à l'été 2002. Enfin, une modernisation très soutenue des équipements et systèmes de navigation aérienne est en uvre.
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