Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 18/11/1999
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le reclassement des personnels de La Poste et de France Telecom engagés dès 1990 et qui s'est notamment traduit par la parution du décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 opérant la fusion des grades de contrôleur et de chef de section. Le service des pensions de son ministère s'est jusqu'alors refusé à prendre en compte l'ancienneté d'échelon détenue par les retraités au moment de leur radiation des cadres ce qui a, de fait, limité leur reclassement. Le conseil d'Etat vient de rendre deux arrêts infirmant la doctrine de l'administration et les requérants verront leurs pensions revalorisées avec effet rétroactif. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de faire bénéficier tous les agents concernés de ces dispositions qui ne font que confirmer les termes du décret du 7 septembre 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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