Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 18/11/1999
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce indépendant face à une véritable injustice dont ils se sentent les victimes. En effet, alors qu'ils subissent les mêmes cotisations de CSG et de RDS (contribution sociale de généralisation et remboursement de la dette sociale) que les salariés retraités, le remboursement de leurs dépenses de santé est inférieur de quatre points. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre visant à mettre fin à cette différence de traitement particulièrement pénalisante.
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