Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat concernant les difficultés que peuvent connaître nombre de chefs d'entreprises à caractère familial et artisanal dans leurs relations avec le système bancaire. En effet, force est de constater que nombre de banques utilisent, de façon complètement déviée, le caractère familial de l'entreprise artisanale et ce, afin de multiplier les garanties lors de contraction d'emprunts professionnels. Ainsi, non seulement cette politique et ces exigences mettent en péril les biens propres de la conjointe du contractant, mais qui plus est, ce sont les régimes matrimoniaux séparés et par extension, les structures familiales qui sont bien souvent mis à mal. En conséquence, et devant ce qui constitue une menace pour bien des foyers, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle pourrait être amenée à prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/03/2000
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie publique. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a engagé des travaux avec les organismes financiers et la banque pour le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour étudier les voies d'amélioration complémentaires possibles. L'objectif du Gouvernement est d'apporter une réponse aux futurs emprunteurs afin d'améliorer leur protection, d'une part, et, d'autre part, de proposer rapidement des solutions efficaces pour les conjoints actuellement liés par un engagement contractuel. Ces propositions devront être examinées par les parties concernées.
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