Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant les pratiques concurrentielles développées par certains acteurs du secteur du transport routier. Force est de constater que certaines entreprises européennes de ce secteur fortement concurrentiel pratiquent une politique de l'embauche qui destructure au moins partiellement le marché. En effet, certaines entreprises emploient des chauffeurs ressortissants des pays de l'Europe de l'Est et pratiquent, à leur encontre, une politique salariale leur permettant d'augmenter de manière considérable la marge dégagée et la possibilité d'offrir des tarifs sans commune mesure avec ce qui se pratique au sein de l'ensemble de l'Union. Au regard de ce qui constitue manifestement une pratique concurrentielle déloyale, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait proposer lors des prochains sommets européens afin que de tels agissements ne puissent plus être possibles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la concurrence qui se développe dans le secteur du transport routier au sein de l'Union européenne. La pratique du recrutement de conducteurs qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne peut en effet créer des problèmes de distorsion de concurrence. Il a été constaté qu'un nombre croissant de chauffeurs routiers ressortissants d'Etat tiers effectuent des transports intra-communautaires. Les services de contrôle nationaux ne sont pas toujours à même de vérifier les conditions d'emploi de ces chauffeurs. La Commission européenne a lancé voici quelques mois une réflexion à ce sujet, sur la base d'une enquête auprès des Etats membres en vue de recenser les règles applicables, au niveau national, en matière de recrutement de conducteurs non communautaires par des transporteurs établis dans l'Union européenne. La réponse des autorités françaises au questionnaire précise les dispositions applicables en la matière dans notre pays. Un conducteur exécutant des opérations de transport routier intérieur libéralisé, dit " de cabotage ", peut être régulièrement employé selon les conditions d'emploi applicables dans le pays d'établissement du transporteur. En revanche, le rattachement du conducteur à un établissement situé en France entraîne l'application du droit du travail français. En cas d'emploi temporaire d'un conducteur étranger, notre droit du travail s'applique également, dans le cadre de règles récentes relatives au détachement. S'agissant du contrôle, les corps de contrôle sur route français sont invités à s'intéresser aux conditions d'emploi des conducteurs des pays tiers lorsque les apparences semblent sans rapport avec les conditions sociales prévalant au sein de l'Union. Ils peuvent le cas échéant saisir le corps de contrôle du travail dans l'Etat membre où l'entreprise de transport est établie. En ce qui concerne la législation communautaire pertinente, elle provient notamment de la directive 96/41/CE, qui définit des règles relatives au détachement pour l'exécution de prestations de service et que la France souhaiterait améliorer et renforcer sur certains points. D'une manière plus générale, les autorités françaises considèrent que la question de la promotion de l'emploi communautaire, indissociable de l'harmonisation sociale, devrait faire partie des questions prioritaires à aborder par les ministres européens des transports. La France a déjà fait savoir à la Commission européenne qu'elle attendait de sa part des propositions ayant trait à l'harmonisation sociale dans le secteur du transport routier, qui seront examinées pendant sa prochaine présidence du Conseil de l'Union européenne.
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