Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour le secteur des métiers de l'ameublement. En effet, force est de constater qu'une partie de ce secteur regroupant plus de 30 000 professionnels, peut, au regard de sa participation aux opérations d'aménagements et d'amélioration de l'habitat, bénéficier dudit taux réduit de TVA. Reste que ces professionnels effectuent des travaux connexes qui, quant à eux, se voient appliquer un taux de TVA de 20,6 %. De fait, et en l'absence de véritable clarification des opérations et travaux assujettis aux taux réduits de TVA, l'imbroglio fiscal semble fort probable. Ainsi, au regard de ce secteur et de l'importance financière que revêt l'application d'un taux réduit de TVA sur certains travaux effectués par les professionnels du secteur de l'ameublement, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le secrétariat d'Etat, afin que ces professionnels bénéficient d'une information précise sur la nomenclature des actes et travaux assujettis aux taux de TVA réduit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - La directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres de la Communauté européenne à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est sur ce fondement que l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumises au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive communautaire qui réserve dans ce domaine le taux réduit aux travaux de nature immobilière. Une instruction complémentaire apportera prochainement de nouvelles précisions.
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