Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui peuvent parfois survenir concernant la mise en application de la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux effectués dans des locaux d'habitation de plus de deux ans. Dans le cas où lesdits travaux sont réalisés dans le cadre d'une copropriété, il apparaît que le syndic qui commande les travaux ne possède légalement pas la possibilité de disposer d'informations suffisantes lui permettant de savoir si les locaux, dont il a la gérance, sont utilisés à des fins commerciales ou pas. De plus, et au regard des dispositions légales de 1965 qui imposent la répartition du coût des travaux et ce, au millième entre l'ensemble des copropriétaires, les locaux réputés commerciaux vont pouvoir bénéficier d'un taux de TVA largement inférieur à 20,6 % et pouvoir par la suite récupérer cette même TVA. En contrepartie, les locaux réputés bourgeois se verront appliquer une facturation dont le taux de TVA est, consécutivement à la prise en compte des locaux commerciaux et de leur dit taux, logiquement supérieur à ce taux modéré. En conséquence, et au regard des objectifs de ladite réforme, il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin que ces dérives ne puissent survenir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'apliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des coproriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les dindications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligible. Une instruction paraîtra prochainement afin de préciser les simplifications ainsi adoptées.
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