Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 18/11/1999
M. Paul Loridant interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des opérations électorales et les dispositions réglementant les emplacements réservés aux affiches officielles des candidats. En effet, l'article L. 51 du code électoral prévoit que, pendant la durée de la période électorale, des emplacements sont réservés, par l'autorité municipale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats en lice. Toutefois, les textes n'indiquent pas si la commune est tenue de prévoir autant de séries de panneaux électoraux qu'il y a de bureaux de vote. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut prévoir une série de panneaux par bureau y compris lorsque deux bureaux de vote sont mitoyens, cette solution n'étant pas sans poser de problèmes matériels pour les communes lors des prochaines élections municipales qui seront doublées pour certaines d'entre elles par des élections cantonales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - En dehors des emplacements prévus dans chaque commune par l'article L. 51 du code électoral, l'article R. 28 du même code dispose que les panneaux réservés à l'affichage électoral sont établis " à côté des bureaux de vote ". Rien n'oblige à considérer que le nombre des groupes de panneaux corresponde à l'unité près à la quantité de bureaux de vote ouverts pour les besoins d'un ou de plusieurs scrutins. La jurisprudence estime au surplus que " l'existence d'un seul emplacement d'affichage près de l'entrée commune à deux sections de vote ne saurait être regardée comme une man uvre " (CE, 20 avril 1946, élections municipales de Reims, Lebon, p. 108). Il convient, en revanche, de proscrire toute solution aboutissant à priver les électeurs de la possibilité de prendre connaissance, à leur arrivée au bureau de vote, des candidats se soumettant à leurs suffrages. Il importe, en outre, de préserver l'égalité entre lesdits candidats dans l'utilisation de ce moyen officiel d'information des électeurs.
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