Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle entend mettre en oeuvre un dispositif départemental de prévention des situations de surendettement, afin d'éviter l'aggravation des situations de surendettement " passif ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/02/2000
Réponse. - La protection des personnes les plus vulnérables fait partie des priorités du Gouvernement. La réforme de la procédure de traitement du surendettement proposée au Parlement par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la loi du 29 juillet 1998, prévoit d'améliorer les conditions de traitement des cas les plus difficiles. Cette réforme permet en effet à la commission de surendettement de proposer un moratoire préalable à un éventuel effacement des dettes. Ainsi, une solution viable peut être trouvée pour les personnes surendettées ne disposant plus de ressources et qui sont, pour la plupart, des surendettés passifs. La procédure de traitement du surendettement est donc en elle-même un dispositif tendant à éviter l'aggravation des situations de surendettement passif. Pour améliorer encore la prévention du surendettement, le Conseil national de la consommation avait émis le souhait de voir créer un dispositif départemental, placé sous la responsabilité du préfet, et constitué des représentants des principaux services sociaux dépendant des administrations publiques et des collectivités territoriales ainsi que des représentants du monde associatif. Selon le CNC, cette structure devait avoir un rôle de ralais entre les différents partenaires uvrant dans la lutte contre l'exclusion. Parallèlement, la loi relative à la lutte contre l'exclusion du juillet 1998 a institué la Commission de l'action sociale d'urgence (CASU) dont le rôle est d'assurer, sous l'autorité du préfet, la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, financières ou non, aux personnes en grande difficulté. Prenant acte des missions de la CASU, la circulaire du 24 mars 1999 a confirmé que CASU et commission de surendettement devaient être étroitement associées pour identifier les aides financières existantes et mettre en place un réseau de compétences permettant de communiquer à chaque partenaire les informations indispensables pour orienter les personnes et les familles vers les structures adéquates. Ainsi, la CASU, en liaison avec la commission de surendettement, remplit un rôle de prévention du surendettement et permet d'améliorer les conditions de traitement des situations financières délicates.
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