Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du projet de loi de finances 2000, sur les doléances exprimées par les exploitants agricoles sur leur système de retraite. Deux revendications majeures sont soulevées par les exploitants agricoles. Premièrement, ils souhaitent une augmentation de toutes les retraites agricoles (les plus élevées sont de 5 540 francs par mois) par la mise en place d'une retraite complémentaire par répartition obligatoire. A cet effet, le succès des contrats de complément de retraite volontaire agricole (COREVA), instaurés par la MSA (mutualité sociale agricole), montre qu'il existe une véritable attente des agriculteurs. Deuxièmement, ils réclament la mensualisation du paiement des retraites au même titre que les artisans et prochainement les commerçants. En conséquence, dans un souci d'équité, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il compte donner à ces propositions et les mesures qu'il envisage d'arrêter pour répondre aux légitimes préoccupations des exploitants agricoles.
- page 3761
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000
Réponse. - Depuis trois ans, avec un effort de 4 milliards de francs engagés, le plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est très significatif. Aujourd'hui la prestation de référence, la plus basse, pour la compensation démographique a cessé d'être celle du régime agricole et est celle du régime ORGANIC des commerçants. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape dans l'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite équivalente au moins égale au montant du minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du ménage. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). S'agissant enfin de la mensualisation des pensions, il est rappelé que cette modification des dates de paiement entraînerait, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année de mise en application, le versement de deux mois de prestations supplémentaires, soit environ 8,3 milliards de francs. Le Gouvernement concentre donc son effort budgétaire sur la revalorisation des plus petites pensions.
- page 860
Page mise à jour le