Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes exprimées par les chambres régionales de métiers et notamment du Poitou-Charentes, face au montant des crédits d'animation économique leur ayant été attribué pour l'année 1999. En effet, il est constaté une baisse de 15 % de ces crédits par rapport au montant versé à ces organismes pour l'année 1998. Cela alors que le Gouvernement s'était engagé à maintenir ces crédits à un niveau cohérent par rapport à celui des années passées. Il convient de rappeler que ces financements consacrés à l'animation économique se traduisent sur le terrain par un développement des actions en faveur des entreprises artisanales, une croissance du nombre de professionnels soutenus et une meilleure dynamisation du secteur artisanal dans son ensemble. Ces restrictions budgétaires imposées par l'Etat aux chambres de métiers compromettent fortement leurs missions en matière d'animation économique et de formation et, de ce fait, le développement de nos entreprises se trouver remis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend tenir les engagements faits aux chambres de métiers qui auraient dû se traduire en 1999 par des crédits au moins semblables à ceux octroyés pour l'année 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/03/2000
Réponse. - En 1999, les crédits au titre de l'objectif 3, mesure 8, du fonds social européen n'ayant pas pu être mobilisés, le Gouvernement a décidé un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau compatible avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine. Le réseau consulaire de l'artisanat a ainsi pu bénéficier, en 1999, d'une dotation globale sensiblement égale à celle de l'année précédente. Pour ce qui concerne les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, la dotation globale de 1999 a été maintenue au niveau de celle de 1997. Pour l'année 2000 et les suivantes, l'action de l'Etat dans ce domaine sera poursuivie sur le fondement de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services. Cette circulaire met en place deux dispositifs de financement nouveaux et distincts. Le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises. Ce dispositif, fondé sur des programmes d'actions au financement desquels le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat participera sur une base conventionnelle, doit assurer la continuité de l'action économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat. Il témoigne de l'intérêt du secrétariat d'Etat pour ce secteur, dont il n'entend se désengager ni au plan de ses priorités ni budgétairement, et de la reconnaissance du rôle majeur joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur de son développement. Le deuxième dispositif est un appel à projets. Les projets doivent avoir pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en uvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Ces projets sont conduits, avec l'aide de l'Etat, dans les conditions développées par la circulaire, par les organisations consulaires ou professionnelles après acceptation du dossier qu'elles auront présenté et selon les conditions, les modalités et le calendrier convenus de manière contractuelle avec l'Etat. D'autres financements peuvent également intervenir, et notamment le Fonds social européen pour les projets entrant dans le cadre de ses objectifs. Ces nouvelles orientations, arrêtées après consultation des organisations professionnelles, ont reçu un accueil favorable de leur part. Elles devraient permettre de relancer, sur des bases renouvelées, une politique active de soutien de l'action économique en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et notamment celles du secteur de l'artisanat.
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