Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 18/11/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les actions que la Commission européenne a intentées, la semaine dernière, contre plusieurs Etats membres, dans le domaine de l'environnement. A cet égard, il lui rappelle qu'un avis motivé a été adressé à la France pour non-respect de deux directives européennes relatives à l'incinération des déchets municipaux. La Commission semble, en effet, reprocher à la France la non-conformité de certains incinérateurs, lesquels entraîneraient une pollution atmosphérique importante, essentiellement à base de dioxine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que son ministère entend initier afin que la France satisfasse, dans ce domaine, aux règles communautaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères. Au début de l'année 1998, sur un parc de l'ordre de 70 installations d'une capacité supérieure à six tonnes par heure, fonctionnaient 27 usines d'incinération d'ordures ménagères qui ne respectaient pas les dispositions imposées, à l'échéance du 1er décembre 1996, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, transposant en droit français deux directives européennes des 8 et 21 juin 1989. Les préfets des départements dans lesquels étaient implantées ces installations ont été réunis le 29 avril 1998 au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il leur a été demandé, dans chaque cas, de mettre l'exploitant en demeure de respecter sous le délai d'un mois les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Il leur a également été précisé que si à l'issue du délai fixé par la mise en demeure l'installation n'avait pas été mise en conformité, il leur appartenait de faire application des mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : soit la suspension de l'installation, si des solutions alternatives étaient disponibles pour le traitement des déchets ou si l'impact environnemental était excessif, soit la consignation d'une somme répondant des travaux à effectuer pour la mise en conformité. Ces instructions ont été confirmées à chaque préfet concerné par lettre du 28 mai 1998 et à l'ensemble des préfets par circulaire du 26 août 1998. Les actions engagées ont conduit à la fermeture ou à l'équipement de systèmes de traitement des fumées d'un nombre important d'installations en infraction. Elles ont également eu pour résultat une diminution d'environ 40 %, entre 1997 et 1998, du flux de dioxines rejeté à l'atmosphère par les usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure à six tonnes par heure. Dans ce dernier domaine, il convient de souligner que, pour les installations dont les résultats de mesures de dioxines à l'émission étaient supérieurs à 10 ng/m3, il a été demandé aux préfets de faire réaliser par les exploitants de ces usines une mesure de la diffusion de ces polluants dans l'environnement en utilisant le lait comme indicateur. Fin 1999, 7 usines, sur un total d'environ 70 installations en fonctionnement, demeurent en infraction avec la règle. Tous les exploitants en cause ont fait l'objet d'une mise en demeure qui, dans deux cas, a été suivie de la mise en uvre d'une procédure de consignation. L'action réglementaire sera poursuivie sur ces unités afin d'amener les exploitants à se conformer à la règle.
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